CGV
Madame Noémie LOUIS Naturopathe périnatale, ayant son siège social au ( à remplir) et
immatriculée au Guichet Unique sous le n° (à remplir).
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dansle cadre
de la vente de services proposés par Mme Noémie LOUIS.
La lecture et l’acceptation des conditions générales de service sont une obligation avant toute réservation de
prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations
proposées par Mme Noémie LOUIS.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service avant d’avoir effectué
une réservation auprès de Noémie LOUIS Naturopathe périnatale.
En prenant rendez-vous sur le site web ou sur Calendly, vous certifiez être
majeur(e) et vous acceptez les présentes conditions générales de service sans restriction ni réserve. La
réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de service.
Mme Noémie LOUIS se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions
générales de service. En cas de modification, les conditions générales de service applicables sont celles en
vigueur à la date du paiement de la réservation.
Mme Noémie LOUIS propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie périnatale en visioconférence (via Jupi’Terre).
SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties :
En visioconférence
ENGAGEMENT DU NATUROPATHE
( À remplir)
TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet, ainsi que sur Calendly (ajouter l’annulation)
Les soins et tarifs proposés :
(à remplir)
PROTECTION DES DONNÉES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection
des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données
relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Noémie LOUIS, s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront
conservées pendant 5 ans.
Le/la consultant(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles,
d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des
Directives sur le sort de ses données post-mortem
Le consultant peut exercer ses droits par écrit, par mail à : ( À REMPLIR )
Le/la consultant{e) peut se référer au site de la CNIL pour plus d’informations sur ses droits, pour exercer
ces derniers ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Mme Noémie LOUIS, le consultant peut faire appel au service du
médiateur de la consommation suivant :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mme Noémié LOUIS a mis
en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
( à REMPLIR)
En cas de litige, le consommateur pourra déposersa réclamation sur le site :
(À REMPLIR)
ENGAGEMENT DU CONSULTANT
Le consultant s’engage à :
☐ POUR LES CONSULTATIONS PAYÉES PAR AVANCE,
Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours(Code de la consommation – Article L221-28)
(À remplir)
